Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « les CGV ») régissent les ventes effectuées sur le site internet www.garoloubylentrepot.fr (ci-après dénommé « le Site »).
Conclues d’une part par la société Garolou by l’entre-pôt, 50 rue Pannecau 64 100 BAYONNE, (ci-après dénommée « le Vendeur ») et d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à une commande auprès de la société Garolou by l’entre-pôt (ci-après dénommée « l’Acheteur »), les CGV ont pour objet d’encadrer les relations contractuelles qui en découlent. L’Acheteur est, par les présentes, informé des conditions et modalités de vente et de livraisons des produits commandés, qu’il accepte sans réserve.
De façon plus générale, le fait de procéder à un achat sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit d’amender, à tout moment, les présentes CGV, étant précisé que, dans une telle hypothèse, ce sont les CGV en vigueur lors de l’Achat qui seront applicables.
2. Commandes
2.1 Tarifs
Les prix des produits mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC (toutes taxes comprises). Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en supplément et seront indiqués à l’acheteur lors de la validation définitive de sa commande sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Il est précisé que deux commandes passées séparément ne peuvent être regroupées. Dans un tel cas, des frais d’expédition s’appliquent donc à chacune des commandes.
Garolou by l’entre-pôt se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Il est entendu que le prix garanti à l’acheteur est celui affiché le jour de l’enregistrement de la commande.
2.2 Disponibilité et caractéristique des produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur la boutique en ligne du Site au jour de la consultation par l’Acheteur. Ces produits sont disponibles à l’achat dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur disposant d’un magasin physique, il est possible qu’un décalage existe entre le stock visible sur le Site et le stock réellement disponible.
En cas de rupture de stock d’un Produit, après la validation de la commande, l’Acheteur en sera averti dans les plus brefs délais par le Vendeur. Auquel cas, et si les stocks de matériaux ne permettent pas la création de ce même article dans un délais suffisant, l’Acheteur pourra annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur seront créditées sur son compte bancaire, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du paiement du prix par l’Acheteur.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif et de photographies. Les photographies des produits mis en ligne sur ce site se veulent les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs et les matériaux. Les couleurs restituées peuvent varier d’un écran à l’autre. L’Acheteur reconnaît et accepte qu’il puisse y avoir une différence non contractuelle. S’il en ressent le besoin, l’Acheteur peut contacter le vendeur via le site pour obtenir de plus amples informations.
2.3 Modalités de commande
L’Acheteur doit, pour acheter un Produit, procéder aux étapes suivantes :
- Ajouter le ou les produit(s) de son choix au panier.
- Accéder à son panier et valider la commande pour être redirigé vers la page “Validation de la commande”.
- Sur cette page y entrer ses informations personnelles dont l’adresse de livraison du Produit ainsi que choisir son mode de paiement.
En confirmant sa commande, l’Acheteur accepte l’intégralité des CGV et reconnaît en avoir parfaite connaissance. L’acte d’achat entraîne cette acceptation et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achats ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la
confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le Vendeur communiquera la confirmation et le délai de livraison de la commande enregistrée par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que le client aura communiqué. Garolou by l’entre-pôt se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Acheteur, notamment en cas d’insolvabilité dudit Acheteur ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3. Conditions de paiement
3.1 Modalités de paiement
L’Acheteur doit procéder au paiement lors de la commande en ligne. Un paiement sécurisé par carte bancaire s’effectue grâce à la plateforme sécurisée Stripe, sur laquelle vous pouvez directement payer avec votre carte bancaire sans avoir besoin d’un compte spécifique. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification du paiement de la commande par le centre de paiement affilié. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé, la commande sera obligatoirement annulée. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige avec l’acheteur ou de non paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’acheteur.
3.2 Sécurisation du paiement
4. Livraisons
4.1 Informations relatives à la livraison
La livraison est disponible uniquement pour la France métropolitaine et la Corse.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. En vue de la bonne réalisation de la livraison, l’Acheteur doit renseigner les bonnes informations. Sauf mention contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. A défaut, et en l’absence de livraison possible, les Produits seront retournés à l’entrepôt du Vendeur, qui ne pourra, dans une telle hypothèse, être tenu responsable du défaut de livraison. L’Acheteur devra contacter le Vendeur, en envoyant un message via le Site, pour récupérer les Produits commandés.
Les livraisons sont assurées par les services Colissimo de La Poste, conformément à leurs propres CGV. Garolou by l’entre-pôt décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important dû aux services postaux, ainsi qu’en cas de perte ou d’endommagement des produits commandés. Les produits commandés sont transportés aux risques et périls du client. Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client se doit de faire acte de réserve auprès du transporteur, au moment de la réception de la commande. La propriété des produits commandés ne sera transférée au client qu’au paiement total du prix facturé, ce qui inclut les frais de livraison.
4.2 Délais
5. Délais de rétractation
6. Garantie
6.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-4 du Code de la consommation, le Vendeur « est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
En cas de non-conformité des produits livrés avec la commande passée, l’Acheteur doit notifier une réclamation au Vendeur par voie postale à l’adresse suivante : Garolou by l’entre-pôt – 50, rue Pannecau 64100 Bayonne, ou par courrier électronique : garolou.by.lentrepot@bbox.fr.
6.2 Procédure
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir (article L. 211-12 du Code de la consommation, et 1648 alinéa 1er du Code civil) ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion ;
est informé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
6.3 Garantie légale contre les vices-cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur « est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
6.4 Retours
Les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur, de même que les éventuels nouveaux frais de livraisons du produit conforme ou non vicié.
7. Force majeur
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit ou Service du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou d’une grève notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
8. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français, et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bayonne.